Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) comment ça fonctionne ?

Que dit la loi ?

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a réformé le dispositif de retraite anticipée pour travaux pénibles en mettant en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), crédité d’un point par trimestre d’exposition, ou de deux points en cas d’exposition simultanée à plusieurs facteurs d’exposition. Le salarié pourra par la suite utiliser ses points, soit pour suivre une formation lui permettant d’occuper un emploi « moins pénible », soit pour travailler à temps partiel, soit pour partir à la retraite de façon anticipée, dispositif ouvert jusqu’à deux ans plus tôt que le régime normal de départ à la retraite.

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a toutefois simplifié la mise en œuvre du C3P, en allégeant la charge déclarative de l’employeur, en supprimant ainsi la fiche individuelle d’exposition et en permettant la déclaration sur les supports existants (DADS et DSN).

Qui est concerné par le C3P ?

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), concerne tous les salariés employés sur des contrats de droit privé, quelle que soit la nature du contrat, mais avec une durée minimum d’au moins un mois. Ce compte est personnel et suit le salarié tout au long de sa carrière professionnelle jusqu’au départ à la retraite.

Quels sont les facteurs de risques ?

On compte 10 facteurs de risques :

  • Travail de nuit
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail répétitif
  • Activité exercée en milieu hyperbare
  • Manutention manuelle de charge lourde
  • Agents chimiques dangereux
  • Postures pénibles
  • Températures extrêmes
  • Bruit
  • Vibrations mécaniques

 

Que doit faire l’employeur ?

Lorsque l’employeur déclare les expositions éventuelles sur la DADS et la DSN, si le seuil annuel défini est dépassé, le salarié est alors crédité en points.

Ainsi, le compte du salarié exposé est crédité d’un point par trimestre d’exposition à un seul facteur ou de deux points en cas d’exposition à au moins 2 facteurs.

Le nombre total de point inscrit dans le C3P ne peut dépasser 100 points.

 

Comment ça marche ?

Si un salarié est exposé durant 25 années à 1 facteur de risque, son compte sera crédité de 100 points ;

Si un salarié est exposé durant 12.5 années à au moins 2 facteurs de risque, son compte sera crédité de 100 points.

Une fois atteint les 100 points, et même après leur utilisation, il n’est plus possible d’en acquérir de nouveaux.

Nota : un barème dérogatoire d’acquisition de points a été mis en place pour les salariés de 52 ans et plus.

 

Comment le salarié peut-il utiliser ses points ?

Le salarié à plusieurs possibilités d’utiliser ses points :

  • Soit pour suivre une formation qui lui permettra d’obtenir un emploi « mois pénible». Le salarié une obligation de consacrer les 20 premiers points de son compte à la formation. 1 point correspond à 25 heures de formation.
  • Soit pour travailler à temps partiel. Le salarié a droit à une réduction du temps de travail avec maintien de son salaire. Pour cela, 10 points sont nécessaires pour avoir un trimestre à mi-temps.
  • Soit pour partir à la retraite de façon anticipée. 10 points correspondent à un trimestre ; le seuil maximal est de 8 trimestres. Autrement dit, le salarié a le droit de partir en retraite anticipée jusqu’à deux ans plus tôt que le régime normal.

Pour aller plus loin, voir le site du gouvernement:  le C3P

 

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